CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
CLIENTS PROFESSIONNELS
Version en vigueur au 18 juillet 2026
1. Identité du Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Qi HU – Entrepreneur individuel
Exerçant sous le nom commercial X-PRESSE Studio
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (R.C.S. Paris) sous le numéro 813354925
Numéro SIREN : 813354925
Numéro SIRET : 81335492500022
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 45 RUE DES TILLEULS, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
E-mail : hello@x-presse.com
Site internet :www.x-presse.com
Ci-après désignée « X-PRESSE Studio » ou le « Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées auprès de X-PRESSE Studio par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client ».
Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise, la marque, l’agence, l’association ou l’organisme pour lequel il passe commande.
Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins personnelles.
Toute condition particulière figurant dans un devis, un bon de commande, un contrat ou une proposition commerciale accepté par les Parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Prestations proposées
X-PRESSE Studio propose notamment les prestations suivantes :
couverture photo et vidéo de défilés de mode ;
captation de backstage, showroom, présentation et événement professionnel ;
photographie et production vidéo ;
réalisation de campagnes de marque et de contenus publicitaires ;
réalisation d’interviews et de vidéos événementielles ;
montage, étalonnage, retouche photographique et postproduction ;
création de contenus sur mesure à partir d’un brief transmis par le Client ;
livraison de contenus destinés aux sites internet, réseaux sociaux, relations presse, écrans et autres supports convenus.
Le contenu précis de chaque prestation, les livrables, les formats, la durée de présence, le nombre de membres de l’équipe, les délais et les droits d’utilisation sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Devis et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis émis par X-PRESSE Studio sont valables pendant une durée de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le devis ou la proposition commerciale a été accepté par le Client ;
l’acompte prévu au devis a été effectivement encaissé ;
X-PRESSE Studio a confirmé par écrit la disponibilité de l’équipe et la réservation de la date.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, un accord écrit par e-mail ou message, une validation en ligne ou le paiement de l’acompte demandé.
Un paiement effectué en ligne sans acceptation préalable du devis ni confirmation de disponibilité ne garantit pas automatiquement la réservation d’une date. Si X-PRESSE Studio ne peut accepter la commande, les sommes versées au titre d’une prestation non confirmée seront remboursées.
Toute modification du périmètre de la commande après acceptation pourra entraîner une révision du prix, des délais et des conditions d’exécution.
5. Brief et informations fournis par le Client
Le Client s’engage à transmettre à X-PRESSE Studio, dans les délais convenus, l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
le brief créatif ;
le programme et les horaires ;
les adresses et conditions d’accès ;
les contacts présents sur place ;
les contraintes techniques ;
les références visuelles ;
les chartes graphiques ;
les textes, logos, sous-titres et éléments de marque ;
les restrictions de publication, dates d’embargo ou obligations de confidentialité ;
les formats et plateformes de diffusion envisagés.
X-PRESSE Studio ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une erreur ou d’un résultat incomplet résultant d’informations tardives, incorrectes, insuffisantes ou contradictoires fournies par le Client.
Toute modification importante du brief après validation du devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis.
6. Direction artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio, du style visuel et de l’approche artistique de X-PRESSE Studio avant de passer commande.
Sauf direction artistique intégralement fournie et imposée par le Client, X-PRESSE Studio conserve une liberté d’interprétation artistique, notamment concernant :
le cadrage ;
les mouvements de caméra ;
le choix des prises ;
le rythme du montage ;
l’étalonnage ;
la retouche ;
la sélection des images ;
la construction narrative ;
les choix techniques nécessaires à la production.
Une différence relevant d’une appréciation esthétique subjective ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité de la prestation.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Lorsque X-PRESSE Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale correspondante.
Le prix comprend uniquement les prestations et livrables expressément indiqués dans le devis.
Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :
les heures supplémentaires ;
l’ajout d’un photographe, vidéaste, assistant ou technicien ;
la location de matériel particulier ;
la location d’un studio ou d’un lieu ;
les déplacements, transports, hébergements et repas ;
les frais de stationnement, accréditation ou autorisation ;
les livraisons urgentes ;
les versions, formats ou durées supplémentaires ;
les modifications excédant celles prévues au devis ;
la remise des rushes ou fichiers sources ;
l’achat ou la licence de musique, typographie, image d’archive ou autre contenu tiers ;
l’extension des droits d’utilisation.
Les frais engagés avec l’accord du Client sont refacturés sur présentation d’un justificatif ou selon le montant forfaitaire indiqué dans le devis.
Les prix indiqués dans le devis et sur les factures correspondent aux montants nets devant être effectivement reçus par X-PRESSE Studio.
Tous frais liés au paiement, notamment les frais de transaction PayPal, de virement international, de banque intermédiaire ou correspondante, de conversion de devise ou toute autre commission appliquée au paiement, sont à la charge exclusive du Client.
8. Acompte et réservation
Sauf disposition différente figurant dans le devis, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande est exigé à la signature.
Cette somme constitue un acompte et non des arrhes. Son versement engage définitivement les Parties à exécuter le contrat.
La date de tournage ou de prise de vue n’est définitivement réservée qu’après encaissement de l’acompte et confirmation écrite de X-PRESSE Studio.
En l’absence de paiement de l’acompte dans le délai indiqué, X-PRESSE Studio reste libre d’accepter une autre commande pour la même date.
9. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés par X-PRESSE Studio, notamment :
par virement bancaire , par WERO
par PayPal ;
par Squarespace Payments ;
par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé ;
par tout autre moyen expressément convenu entre les Parties.
Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent être effectués en euros.
Les prix indiqués dans le devis et sur les factures correspondent aux montants nets devant être effectivement reçus par X-PRESSE Studio.
Le Client doit choisir un mode de paiement et, le cas échéant, une option de répartition des frais permettant à X-PRESSE Studio de recevoir l’intégralité du montant en euros indiqué dans le devis ou sur la facture.
Tous les frais liés au paiement sont à la charge exclusive du Client, notamment :
les commissions PayPal ou les frais appliqués par toute autre plateforme de paiement ;
les frais de virement international ;
les frais prélevés par les banques intermédiaires ou correspondantes ;
les frais bancaires appliqués par l’établissement du Client ;
les frais de conversion de devise ;
les écarts de change ;
toute autre commission, retenue ou charge appliquée à la transaction.
Le paiement n’est considéré comme intégralement effectué que lorsque le montant total dû, net de tous frais, commissions, retenues et écarts de change, a été effectivement et définitivement crédité sur le compte de X-PRESSE Studio.
Si le montant reçu par X-PRESSE Studio est inférieur au montant indiqué dans le devis ou sur la facture, le Client demeure redevable de la différence et s’engage à régler le solde restant sans délai.
Sauf disposition différente figurant dans le devis, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande est exigible lors de l’acceptation du devis. Le solde est exigible au plus tard lors de la livraison et avant la remise des fichiers définitifs non filigranés, en haute définition ou en pleine résolution.
Lorsque la prestation prévoit plusieurs étapes de production ou de livraison, un échéancier de paiement spécifique peut être indiqué dans le devis. Le Client s’engage alors à respecter chacune des échéances convenues.
X-PRESSE Studio peut subordonner le commencement ou la poursuite de la prestation, la postproduction, la livraison des fichiers, la suppression des filigranes, la remise des fichiers en pleine résolution ainsi que l’entrée en vigueur des droits d’utilisation au paiement intégral des sommes arrivées à échéance.
Tout paiement effectué par le Client est imputé en priorité sur les frais et pénalités éventuellement dus, puis sur les factures les plus anciennes.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
10. Retard de paiement
Toute somme non payée à sa date d’échéance entraîne automatiquement, sans qu’un rappel ni une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les pénalités sont calculées sur le montant restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, X-PRESSE Studio pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, X-PRESSE Studio peut suspendre les prestations en cours, les livraisons et les droits d’utilisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel du Prestataire.
11. Annulation par le Client
Toute annulation doit être adressée par écrit à X-PRESSE Studio.
En cas d’annulation par le Client, les prestations déjà effectuées, les frais engagés et les engagements pris auprès de tiers restent intégralement dus.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, les indemnités d’annulation suivantes sont applicables :
annulation plus de quinze jours ouvrés avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis à X-PRESSE Studio ;
annulation entre huit et quinze jours ouvrés avant la date prévue : 75 % du montant total de la commande est dû ;
annulation sept jours ouvrés ou moins avant la date prévue : 100 % du montant total de la commande est dû ;
absence du Client, refus d’accès au lieu ou impossibilité d’exécuter la prestation imputable au Client le jour prévu : 100 % du montant total est dû.
Pour une prestation exclusivement consacrée à la postproduction, toute annulation après le commencement du travail entraîne la facturation du travail réalisé, du temps réservé et des frais engagés, avec un minimum égal à l’acompte versé.
12. Report demandé par le Client
Toute demande de report est soumise à la disponibilité de X-PRESSE Studio et doit être formulée par écrit.
Lorsqu’elle est communiquée plus de quinze jours ouvrés avant la date prévue, une première demande de report peut être acceptée sans nouvelle facturation de la prestation, sous réserve :
de la disponibilité de l’équipe ;
de la fixation d’une nouvelle date dans les six mois ;
du paiement des frais déjà engagés ;
du maintien du périmètre initial de la prestation.
Une demande de report formulée quinze jours ouvrés ou moins avant la date prévue peut entraîner une indemnité de reprogrammation correspondant à 20 % du montant total, ainsi que le remboursement des frais engagés.
Si aucune nouvelle date compatible n’est fixée dans un délai de six mois, la demande est traitée comme une annulation du Client.
Une modification importante du lieu, des horaires, de la durée ou du contenu de la prestation pourra donner lieu à un devis complémentaire.
13. Conditions de tournage et de prise de vue
Le Client doit permettre à X-PRESSE Studio d’accéder au lieu de la prestation aux horaires convenus et dans des conditions compatibles avec la réalisation du travail.
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations d’accès, de tournage, de photographie et d’installation du matériel.
Lorsque les horaires sont retardés pour une raison indépendante de X-PRESSE Studio, le temps de présence réservé continue à courir. La prestation pourra être raccourcie afin de respecter l’horaire de fin prévu.
Toute prolongation est soumise à la disponibilité de l’équipe et facturée selon le tarif horaire indiqué dans le devis ou dans une proposition complémentaire.
X-PRESSE Studio ne garantit pas la captation de chaque personne, tenue, produit, intervention ou moment d’un événement lorsque les conditions réelles de production ne le permettent pas, notamment en raison :
de restrictions imposées par l’organisateur ou le lieu ;
d’un accès limité ;
d’un changement de programme ;
d’un retard ;
de mouvements du public ;
d’un éclairage insuffisant ;
de contraintes de sécurité ;
de l’intervention d’autres équipes ;
d’une durée de prestation insuffisante.
14. Obligations et autorisations à la charge du Client
Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et accords nécessaires concernant les éléments qu’il fournit ou demande d’intégrer à la prestation.
Il appartient notamment au Client d’obtenir, lorsque cela est nécessaire :
l’autorisation du propriétaire ou gestionnaire du lieu ;
les autorisations de filmer ou photographier les mannequins, artistes, intervenants, salariés, invités ou membres du public ;
les autorisations relatives au droit à l’image ;
les droits d’utilisation des marques, produits, logos et créations représentés ;
les autorisations relatives aux œuvres d’art, décors, vêtements ou éléments protégés ;
les droits sur les musiques, images, vidéos, typographies, textes et archives fournis par le Client.
Le Client garantit X-PRESSE Studio contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un défaut d’autorisation ou de l’utilisation d’un élément fourni ou imposé par le Client.
L’obtention de ces autorisations par X-PRESSE Studio ne fait partie de la prestation que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis.
15. Délais d’exécution et de livraison
Les délais de réalisation et de livraison sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Ils commencent à courir uniquement lorsque X-PRESSE Studio dispose :
du devis accepté ;
de l’acompte ;
du brief complet ;
des éléments nécessaires au projet ;
des validations attendues du Client.
Sauf mention expresse contraire, les délais sont donnés à titre estimatif.
Tout retard du Client dans la transmission des contenus, instructions, sélections ou validations entraîne un report correspondant du calendrier de production.
Une livraison annoncée sous vingt-quatre heures signifie une livraison dans les vingt-quatre heures suivant la fin effective de la prestation, sous réserve du paiement, de la disponibilité des informations nécessaires et de l’absence de modification du brief.
La livraison est généralement effectuée par lien privé de téléchargement ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
16. Validation et modifications
Sauf indication différente dans le devis, la prestation comprend une seule série de modifications mineures sur chaque montage ou sélection livré pour validation.
Le Client doit transmettre ses commentaires :
par écrit ;
de manière claire et consolidée ;
dans un seul document ou message ;
dans un délai de cinq jours ouvrés après réception de la version de validation.
Sont notamment considérées comme des modifications mineures :
la correction d’un texte ou d’un titre ;
un ajustement limité du rythme ou de l’ordre de certains plans ;
le remplacement d’un petit nombre de plans par des prises déjà sélectionnées ;
une correction légère de couleur, de retouche ou de sous-titrage.
Ne sont pas considérés comme des modifications mineures :
un changement de brief ou de direction artistique ;
une nouvelle structure complète ;
le remplacement de la musique après validation ;
une nouvelle sélection importante d’images ;
une nouvelle durée ou un nouveau format ;
l’ajout de contenus non prévus ;
une demande de remontage complet ;
une nouvelle prise de vue ou un nouveau tournage ;
des demandes transmises séparément par plusieurs interlocuteurs.
Ces demandes feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client doit désigner un interlocuteur chargé de centraliser et valider les commentaires au nom de son organisation.
17. Livrables, rushes et fichiers sources
Seuls les livrables expressément mentionnés dans le devis sont compris dans la commande.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
les rushes vidéo ;
l’intégralité des photographies réalisées ;
les prises écartées ;
les fichiers RAW ;
les fichiers de projet ou de montage ;
les fichiers de travail ;
les éléments graphiques séparés ;
les fichiers de retouche ;
les versions intermédiaires.
La remise de rushes, fichiers RAW ou fichiers sources peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
X-PRESSE Studio conserve la maîtrise de sa sélection artistique et technique et n’est pas tenue de livrer les fichiers présentant des défauts, des doublons, des essais, des images non retenues ou des éléments internes de travail.
18. Téléchargement et archivage
Le Client est responsable du téléchargement, de la vérification et de la sauvegarde des fichiers livrés.
Sauf indication contraire, les liens de téléchargement peuvent être supprimés trente jours après leur mise à disposition.
X-PRESSE Studio ne garantit pas l’archivage des fichiers au-delà d’une période de trois mois après la livraison finale.
Après cette période, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis. Toute demande de restauration, lorsqu’elle reste techniquement possible, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
19. Propriété intellectuelle
La réalisation et la livraison d’une photographie, d’une vidéo ou d’un autre contenu n’entraînent pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle de X-PRESSE Studio.
X-PRESSE Studio demeure titulaire des droits attachés à ses créations, sous réserve des droits appartenant aux collaborateurs, auteurs, artistes et prestataires tiers.
Les droits accordés au Client sont ceux expressément définis dans le devis, qui doit préciser, selon les besoins :
les droits autorisés ;
les supports ;
la destination ;
la durée ;
le territoire ;
le caractère exclusif ou non exclusif ;
les usages organiques ou publicitaires ;
les éventuelles possibilités de modification ou d’adaptation.
Les droits d’utilisation ne prennent effet qu’après paiement intégral de la commande.
20. Licence d’utilisation par défaut
Lorsque le devis ne prévoit pas de cession ou de licence particulière, X-PRESSE Studio accorde au Client, après paiement intégral, une licence :
non exclusive ;
non cessible, sauf aux prestataires agissant pour le compte du Client ;
valable dans le monde entier ;
d’une durée de trois ans à compter de la livraison ;
limitée à la communication du Client et de la marque ou du projet identifié dans le devis.
Cette licence autorise les utilisations suivantes :
publication sur le site internet du Client ;
publication organique sur les réseaux sociaux du Client ;
utilisation dans les dossiers de presse et relations presse ;
utilisation dans les présentations internes et commerciales ;
diffusion sur les écrans appartenant au Client ou utilisés lors de ses propres événements.
Sauf autorisation écrite et tarification complémentaire, cette licence n’inclut pas :
les campagnes publicitaires payantes sur les réseaux sociaux ;
le sponsoring ou boost de publications ;
l’achat média ;
l’affichage publicitaire ;
la télévision ;
le cinéma ;
la diffusion sur des plateformes payantes ;
la revente ou la commercialisation des contenus ;
l’utilisation par une autre marque, une filiale ou un partenaire commercial ;
la création de produits dérivés ;
l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle ;
la modification substantielle ou la création d’une nouvelle œuvre à partir des fichiers livrés.
Toute extension d’utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
21. Modification des contenus par le Client
Le Client peut effectuer les adaptations techniques strictement nécessaires à la publication, notamment la compression, le redimensionnement ou le recadrage adapté au format d’une plateforme.
Le Client ne peut toutefois pas, sans autorisation écrite :
modifier substantiellement le montage ;
appliquer un nouvel étalonnage ou des filtres altérant le rendu ;
retirer les crédits lorsqu’ils ont été contractuellement prévus ;
isoler ou détourner un élément de son contexte ;
associer le contenu à un message portant atteinte à X-PRESSE Studio ou aux personnes représentées ;
utiliser le contenu pour un projet différent de celui prévu.
22. Musiques et contenus appartenant à des tiers
Les droits relatifs aux musiques, archives, typographies, images, vidéos ou autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires.
Lorsque le Client fournit ou impose une musique, il est seul responsable de l’obtention des droits nécessaires à son utilisation et à sa diffusion.
Lorsque X-PRESSE Studio propose une musique sous licence, l’utilisation du morceau est limitée au projet, aux supports, au territoire et à la durée couverts par la licence acquise.
X-PRESSE Studio ne garantit pas qu’une plateforme telle qu’Instagram, YouTube, TikTok ou Facebook n’appliquera pas une restriction, une démonétisation, un blocage ou une reconnaissance automatisée du contenu musical.
Toute nouvelle utilisation du contenu sur un support non couvert par la licence musicale peut nécessiter l’acquisition d’une licence supplémentaire.
23. Droit de présentation et portfolio
Sauf engagement de confidentialité, embargo ou opposition écrite acceptée avant la commande, X-PRESSE Studio peut présenter les contenus réalisés, en totalité ou par extraits, après leur première publication publique par le Client, notamment :
sur son site internet ;
sur ses réseaux sociaux ;
dans son portfolio ;
dans un showreel ;
dans des dossiers de présentation ;
dans le cadre de concours, festivals, expositions ou publications professionnelles.
Lorsque le projet est soumis à un embargo, X-PRESSE Studio respecte la date de publication convenue par écrit.
Toute interdiction permanente d’utilisation dans le portfolio doit être convenue avant la commande et peut, selon la nature du projet, entraîner une adaptation du prix.
24. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les documents, briefs, informations commerciales, données, concepts et contenus non publics reçus dans le cadre du projet.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans violation du contrat ;
déjà détenues licitement par la Partie destinataire ;
devant être communiquées en application d’une obligation légale.
Les obligations particulières de confidentialité, les projets sous embargo ou les accords de non-divulgation doivent être communiqués et acceptés par écrit avant le début de la prestation.
25. Sous-traitants et collaborateurs
X-PRESSE Studio peut faire appel à des assistants, photographes, vidéastes, monteurs, retoucheurs, ingénieurs du son, loueurs de matériel ou autres collaborateurs qualifiés pour exécuter tout ou partie de la prestation.
X-PRESSE Studio reste responsable de la coordination générale des personnes qu’elle mandate directement.
Le Client ne peut imposer un collaborateur particulier sauf lorsque cette condition a été expressément acceptée dans le devis.
26. Responsabilité
X-PRESSE Studio est tenue à une obligation de moyens et s’engage à réaliser la prestation avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel.
X-PRESSE Studio ne garantit aucun résultat commercial, médiatique ou statistique lié aux contenus livrés, notamment en matière :
de chiffre d’affaires ;
de ventes ;
de visibilité ;
de couverture presse ;
de nombre de vues ;
d’engagement ;
de croissance sur les réseaux sociaux ;
de classement dans les moteurs de recherche.
X-PRESSE Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
d’informations incorrectes fournies par le Client ;
d’une utilisation des contenus non conforme aux droits accordés ;
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
d’un défaut d’autorisation imputable au Client ;
des restrictions appliquées par une plateforme ;
d’un défaut du lieu, de l’organisation ou d’un prestataire tiers ;
d’une perte de fichiers survenue après leur livraison ;
de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou atteintes à l’image commerciale.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de X-PRESSE Studio est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée par le dommage.
27. Incident technique
X-PRESSE Studio met en œuvre des précautions raisonnables pour sécuriser le matériel, les supports d’enregistrement et les fichiers de travail.
En cas de panne, défaillance de support, corruption de fichier, accident ou incident technique rendant impossible la livraison de tout ou partie des contenus, X-PRESSE Studio proposera, selon les circonstances :
une nouvelle réalisation lorsque celle-ci est possible ;
une prestation de remplacement ;
une réduction proportionnelle du prix ;
le remboursement de la partie de la prestation devenue définitivement inexécutable.
Lorsque l’événement ne peut pas être reproduit, la responsabilité de X-PRESSE Studio reste limitée conformément à l’article précédent.
28. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une épidémie ou une mesure administrative ;
une grève générale ;
une interruption majeure des transports ;
une panne généralisée ;
une fermeture imposée du lieu ;
un conflit armé ;
un acte de terrorisme ;
une impossibilité soudaine et imprévisible d’accès au lieu.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Les Parties rechercheront en priorité une nouvelle date ou une solution adaptée.
Les prestations déjà exécutées et les frais irréversiblement engagés restent dus.
Si l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible la prestation, le contrat pourra être résilié pour la partie non exécutée.
29. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite lui demandant de remédier au manquement.
Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de huit jours calendaires après réception de la mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts.
X-PRESSE Studio peut suspendre immédiatement la prestation en cas :
de non-paiement ;
de demande manifestement illégale ;
de comportement dangereux, violent, discriminatoire ou abusif ;
de risque pour la sécurité de l’équipe ou du matériel ;
d’atteinte manifeste aux droits de tiers.
30. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, commandes, paiements et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et cookies accessible sur le site www.x-presse.com.
Chaque Partie demeure responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise pour ses propres finalités.
31. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les contrats conclus avec X-PRESSE Studio sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Elles peuvent notamment solliciter le Médiateur des entreprises lorsque le différend relève de son champ d’intervention.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables.
32. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
33. Non-renonciation
Le fait pour X-PRESSE Studio de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.
34. Documents contractuels
Le contrat conclu entre les Parties est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :
les éventuelles conditions particulières ou le contrat signé ;
le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
les présentes CGV ;
le brief écrit et les échanges validés entre les Parties.
En cas de contradiction, le document placé au rang supérieur prévaut.
35. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
L’acceptation du devis, le paiement de l’acompte ou la validation électronique de la commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.